Conciergerie
1
Vous devez nous transmettre :
L’acte de base et modifications éventuels
La répartition actuelle de vos quotités
Les plans d’archives en votre possession
2
Relevé de la zone concernée
3
Retranscription des mesures
4
Intégration du lot dans les parties privatives
5
Rédaction du rapport motivé
6
Approbation des nouvelles quotités par l’ACP
7
Précadastration (SPF Finances)